ARTICLE 1 – OBJET :

FMP GROUPE est une société qui accompagne ses clients pour développer leur présence dans les médias et sur internet.
FMP GROUPE propose à ses clients un service de production, réalisation et de diffusion d’interviews vidéos de leurs dirigeants afin d’accroître leur visibilité sur internet.

A cet effet, la société FMP GROUPE propose une interview vidéo à ses clients dans le studio appartenant à la SOCIETE DU FIGARO ainsi que leur diffusion sur le site du Figaro au sein des rubriques suivantes et selon les thématiques ci-après indiquées :

  • "Itinéraire Entreprise" sur le site lefigaro.fr/economie
  • "L’hebdo de la finance" sur le site lefigaro.fr/economie
  • "Itinéraire Santé" sur le site sante.lefigaro.fr
  • "L’hebdo du vin" sur le site artdevivre-vin.lefigaro.fr

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT

2.1 Les Interviews seront publiées par LE FIGARO dans un délai de soixante-douze heures (72h) après la réception de tous les éléments nécessaires (articles et vidéos) à la bonne publication ainsi que le règlement intégral de la prestation. L’heure de publication est à la discrétion de FMP GROUPE et du Figaro, et ne peuvent être choisies par le Client. Cette vidéo sera visible sur le bandeau partenaires (rubrique de l’émission) en première page pendant 72h, et restera à vie sur le site du Figaro.

2.2 FMP GROUPE pourra en justifiant précisément sa décision, refuser la publication d’une Interview sur lefigaro.fr, en demander la modification, en suspendre la diffusion et/ou le retirer du site lefigaro.fr dans l’hypothèse où l’Interview (I) ne serait pas conforme au présent Contrat, (II) serait contraire aux bonnes mœurs, (III) serait contraire à la réglementation applicable en vigueur, (IV) portant atteinte à l’image, la réputation et/ou à la ligne éditoriale du FIGARO et/ou (V) porterait atteinte aux droits d’un tiers, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité pour le client. Toute réclamation du client de FMP GROUPE ne sera pas possible.

2.3 Par ailleurs, le client déclare connaître les caractéristiques et limites du réseau internet grâce auxquelles les Interviews vont être diffusées sur le Site. En conséquence, LE FIGARO ainsi que FMP GROUPE seront dégagés de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ne permettant pas la diffusion des Interviews. Un tel dysfonctionnement ne permettant au client de demander une diminution du montant forfaitaire.

2.4 Par la même, LE FIGARO ne peut garantir au client que le player et le site lefigaro.fr fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas de garantir à FMP GROUPE que LE FIGARO pourra corriger la totalité des dysfonctionnements susceptibles d’affecter le player et le site lefigaro.fr. Conformément à l’article 1133 al. 3 du Code civil, en signant le Contrat, le client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des players et du site internet lefigaro.fr et renonce en conséquence à toute réclamation concernant une erreur relative à la qualité du player ou tout dysfonctionnement relatif au site lefigaro.fr.
Néanmoins, LE FIGARO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour éviter autant que possible tout bug ou dysfonctionnement du player et ou de son site et s’engage dans la mesure du possible à les réparer dans un délai raisonnable en cas de survenance.

2.5 Le client ne pourra pas vendre, transférer, céder, mettre à disposition d’un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, les Interviews, sans l’accord préalable de FMP GROUPE (hors bien entendu diffusion des Interviews dans les conditions prévues aux présentes).
Le client s’engage à ne jamais laisser croire à quelque personne que ce soit que le FIGARO ou sa rédaction seraient impliqués dans la réalisation du contenu des Interviews, LE FIGARO étant simple intervenant technique et diffuseur des Interviews et ne participant pas au contenu des Interviews (rédaction textes et déroulés des interviews, montage final). Le client ne devra jamais laisser entendre ou faire croire qu’il s’agit d’une interview à caractère éditorial. Les Interviews devront être identifiées comme du contenu publicitaire en particulier sur le site du Figaro via une mention telle que "diffusée sur", "en partenariat avec", "communiqué"
Tout élément ou support de communication et de prospection du client mentionnant lefigaro.fr, la marque FIGARO et/ou ou la dénomination de société du FIGARO devra faire l’objet d’une validation préalable de FMP GROUPE.
LE FIGARO se réserve également le droit de demander toute modification ultérieure qu’elle estimerait utile.

ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIES

3.1 Propriété des Interviews

Le client déclare et garantit être propriétaire et/ou avoir les droits et autorisations nécessaires à l’exploitation, la reproduction et la représentation des Interviews, et ce inclus les images, textes, les photographies, les vidéos dans le cadre des présentes pour la diffusion et la promotion des Interviews sur le site du FIGARO. Les Parties conviennent expressément que les interviews demeurent la propriété intellectuelle et de marque de la société FMP GROUPE. Le client à le seule droit d’usage et de disposition de sa propre vidéo (hors charte graphique du Figaro, logo ou toute autre élément distinctif appartenant au Figaro inséré dans l’Interview).
LE FIGARO autorise la diffusion/exploitation des Interviews vidéos reproduisant le logo, la charte graphique et/ou tout autre élément distinctif du FIGARO par FMP GROUPE ou le client de FMP GROUPE concerné par l’Interview vidéo sur les supports suivants :

  • Site internet corporate dédié au secteur d’activité de FMP GROUPE ou du Client concerné,
  • Facebook de FMP GROUPE ou du Client concerné,
  • Twitter de FMP GROUPE ou du Client concerné,
  • Instagram de FMP GROUPE ou du Client concerné,
  • LinkedIn de FMP GROUPE ou du Client concerné,
  • YouTube de FMP GROUPE ou du Client concerné,

En outre, les Interviews vidéos devront être diffusées dans un environnement qualitatif conforme à l’image et la réputation du Figaro et de ses marques. Le client de FMP GROUPE reste seul responsable du respect de la présente clause et garantit LE FIGARO à ce titre.

3.2 Signes distinctifs

Le client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou disposer de toutes les autorisations requises sur les marques et logos figurant dans les interviews. Le client s’engage également à obtenir l’autorisation de diffusion concernant les marques et logos de ses partenaires.

3.3 Garantie

Le client garantit FMP GROUPE contre toutes actions ou réclamations d’un tiers quel qu’il soit et en particulier de LE FIGARO, fondées sur l’usage, la diffusion ou la promotion de tout ou partie des Interviews, photographies, images, marques, logos. Dans un tel cas, le client s’engage, outre les frais raisonnables de procédure et d’avocat, à payer directement à FMP GROUPE toute indemnité due à des tiers que FMP GROUPE serait condamné à supporter en application d’une décision de justice.

FMP GROUPE informera le client de toute revendication, plainte ou recours de la part du tiers alléguant une atteinte à ses droits et en particulier une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle et/ou une concurrence déloyale ou parasitaire et/ou une atteinte à son image.

Le client s'engage expressément à respecter toutes réglementations en vigueur dans le cadre de ses activités et en particulier la réglementation applicable en matière de publicité et de données personnelles et garantit également FMP GROUPE à ce titre. Le présent article 3 survivra à la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Facturation

Les factures seront émises à l’attention du client par FMP GROUPE pour un montant déterminé dans le devis. Le Client ayant signé le devis en accepte de fait les conditions de règlement notifiées sur celui-ci.Celles-ci sont, sauf cas particuliers, de 50% d’acompte à la signature et solde le jour de l’enregistrement.

Le client s’engage à payer les factures par chèque bancaire ou virement à l'ordre de la société FMP GROUPE.
En cas de retard de paiement pour quelque raison que ce soit, FMP GROUPE se réserve, en outre, le droit de mettre en attente la diffusion de la vidéo du client jusqu’au paiement de la facture ainsi que le droit de solliciter le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, soit quarante euros (40€).

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle toute information orale comme écrite échangée dans le cadre du Contrat et s’engage à ne pas divulguer toute information à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée.
Les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou prestataires afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux informations qui font déjà partie du domaine public ou en deviennent partie sans que cela résulte de l’inexécution ou du non-respect par l’une des Parties de ses obligations. De même à celles qui étaient en possession de l’une des Parties avant leur divulgation au public et n’ont pas été obtenues par la Partie concernée directement ou indirectement d’un tiers ayant divulgué sans autorisation ces informations. Ainsi qu’à celles qui sont diffusées de façon licite à la Partie concernée par un tiers sans aucune restriction sur leur divulgation, à celles qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie sans aucun accès à ces Informations Confidentielles, à celles qui doivent être divulguées en application d’une disposition légale en vigueur, mais ce, dans les seules limites requises, ou à celles qui étaient connues des Parties antérieurement à la signature du Contrat.

ARTICLE 6 : ANTI-CORRUPTION

Les Parties attachent une importance particulière à la lutte contre la corruption et entendent que leur co-contractant adhère aux mêmes principes.
Chacune des Parties s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable.
En particulier, chacune des Parties s’engage à ce qu’elle-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les "Représentants") respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. A ce titre, les Parties et leurs Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifié, le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, dit "RGPD" ainsi que toute autre réglementation applicable (ci-après, la "Réglementation Données Personnelles").Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre seront conservées par chacune des Parties pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale applicable.
Chacune des Parties et/ou ses salariés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 16 à 18 et 21 du RGPD.

ARTICLE 8 : Annulation

8.1 généralités

Le devis signé est un contrat valablement formé, ferme et définitif. En vertu de l’article 1193 du Code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise ». Par conséquent, l’annulation du devis est fautive. La responsabilité contractuelle du client est engagée et FMP GROUPE est en droit de demander réparation de son préjudice à hauteur de 70% de la somme du devis.

8.2 Cas de force majeur

Selon l’article 1218 du code civil Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Sous l’empire de l’ancien article 1148, le juge caractérisait la force majeure par la réunion de trois éléments : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
En cas de Force Majeure ci-dessus citée : FMP GROUPE devra proposer à son client, une date de report de l’enregistrement sous 12 mois à compter de la date initialement prévue. Si la force majeure s’étend à plus de 12 mois le dit contrat sera caduc donc échangeable voir remboursable en dernier recours.

FMP GROUPE - 7 rue Bellus Mareilhac Bordeaux
Siret : 881 628 523 000 14 - TVA intracommunautaire : FR64881628523